Conditions générales de vente
1 – A propos
Les nids d’Ange est une micro-entreprise proposant des prestations d’accompagnement personnalisé en matière de tri, désencombrement, rangement et organisation de la maison (home organising) et de la vie quotidienne (home management). Les nids d’Ange exerce ainsi une activité de conseil et d’accompagnement à destination des particuliers.
Les nids d’Ange est une entreprise représentée par Angélique DEROO, dont le siège social se situe au : 27 allée Thalès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Elle est enregistrée sous le numéro SIRET : 914 365 721 00010
2 – Champ d’application
2.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service réalisées par Les nids d’Ange.
2.2. Accès aux CGV
Les présentes conditions générales de vente sont jointes à la présentation de l’offre commerciale, transmise au Client, avant la réalisation de toute prestation. Elles sont également consultables sur le site www.lesnidsdange.com.
2.3. Acceptation des CGV
En faisant appel aux services de Les nids d’Ange, le Client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales de vente du Client.
2.4. Portée des CGV
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV. Le fait que Les nids d’Ange ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3 – Modalités d’exécution
3.1. Nature des prestations
Les prestations de Les nids d’Ange sont des prestations d’accompagnement personnalisé et de conseils en matière de tri, désencombrement, rangement et organisation. En fonction des besoins et, auquel cas, stipulé sur l’offre commerciale, il pourra être question, nettoyage, bricolage ou enlèvement d’encombrants.
Les nids d’Ange conseille le Client sur les différentes options et adresses possibles pour donner, vendre, recycler ou, en dernier recours jeter, les divers articles dont ce dernier souhaite se débarrasser. Les nids d’Ange peut prendre en charge l’évacuation de ces objets après un accord écrit.
3.2. Visite diagnostic à domicile
Lors d’un entretien téléphonique, le Client et Les nids d’Ange fixent conjointement un rendez-vous pour la réalisation d’une visite diagnostic au domicile du Client.
La visite diagnostic n’engage pas le Client à solliciter une prestation d’accompagnement personnalisé.
3.3. Prestation d’accompagnement personnalisé à domicile
Validation de l’offre commerciale
Suite à la visite diagnostic, Les nids d’Ange propose un accompagnement personnalisé au Client. Une offre commerciale est proposée au Client dans un délai maximum de 10 jours et sera présentée lors d’un second rendez-vous si le Client souhaite une explication détaillée de la proposition commerciale, sinon par mail.
Pour valider cette offre commerciale, le Client retourne le document daté, signé, et portant la mention « Bon pour accord » soit en main propre, soit par mail, soit par voie postale.
Validité de l’offre commerciale
La validité de l’offre commerciale est imminente à sa présentation ou sa réception par mail. Elle reste valide sans limitation de durée, sauf si les besoins du Client ont évolué et nécessitent une autre visite diagnostic.
La durée de la prestation inscrite sur l’offre commerciale est donnée à titre indicatif. Elle est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption. Afin de garantir l’efficacité de la prestation, Les nids d’Ange s’adapte au rythme du Client.
Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature de l’offre commerciale. S’il souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, comme il l’est spécifié dans l’article 8 de ces présentes CGV.
Prestation complémentaire
Si besoin, une prestation complémentaire ou supplémentaire pourra être proposée au Client. Celle-ci fera l’objet d’une nouvelle offre commerciale.
4 – Engagements de Les nids d’Ange
4.1. Obligation de moyen
Les nids d’Ange est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat.
4.2. Règles de l’art
Les nids d’Ange s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
4.3. Confidentialité
Les nids d’Ange s’engage à assurer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la prestation. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à la connaissance des nids d’Ange au cours de la prestation.
5 – Engagements du Client
5.1. Consentement
En validant l’offre commerciale, le Client assure à Les nids d’Ange le consentement de tous les occupants du logement à la réalisation de la prestation.
5.2. Participation active
Le Client s’engage à être présent lors de la prestation et à participer activement au tri, au désencombrement et au rangement de la zone ciblée par la prestation. Il s’engage également à suivre les recommandations de Les nids d’Ange et à effectuer d’éventuelles missions entre deux séances d’accompagnement.
Selon la particularité de la situation (maison à débarrasser suite au décès d’un proche par exemple, aménagement d’une pièce en particulier…), il est possible que Les nids d’Ange effectue la prestation sans le Client mais selon ses recommandations.
Le Client s’engage à fournir, si besoin, du matériel de rangement nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. Le Client peut déléguer l’achat de matériel à Les nids d’Ange et s’engage au remboursement dans un délais de 30 jours après réception de la facture. Les Nids d’Ange s’octroie la possibilité de financer cet achat au client, dans la limite de 50€ (cinquante euros), si la durée de la prestation est inférieure à 8h (huit heures) pour les « Forfait » de 450€ (quatre cents cinquante euros) ou inférieure à 4h (quatre heures) pour les « Forfait » de 250€ (deux cents cinquante euros).
5.3. Sincérité et transparence
Le Client s’engage à délivrer à Les nids d’Ange toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une offre commerciale au plus juste puis au bon déroulement de la prestation. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à Les nids d’Ange.
5.4. Responsabilité
Le Client s’engage à assumer ses choix. Il est le seul à décider de conserver ou de se séparer de ses possessions. Il est responsable de ses propres décisions. Les nids d’Ange conseille le Client, l’aide à prendre du recul sur la situation, mais ne prend jamais la décision de se débarrasser d’un article, sans l’accord préalable du Client.
6 – Tarifs des prestations d’accompagnement
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité, sauf exceptions et accords entre les parties.
6.1. Prestation sur mesure
Chaque prestation étant différente (durée, zone ciblée, superficie…), seul le tarif indiqué sur l’offre commerciale fait foi. Le prix est fixé par Les nids d’Ange en fonction de la prestation à fournir. Il est déterminé sur mesure, selon les besoins et la demande spécifique du client.
La facturation s’effectue par heure, demi-journée (4h) ou journée (8h). Tout dépassement de plus de 30 minutes, entrainera la facturation d’1h supplémentaire (au tarif en vigueur sur le devis).
6.2. Obligation de paiement
Toute prestation commandée à Les nids d’Ange est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de toute prestation commandée.
6.3. Frais de déplacement
Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les prestations se déroulant dans un rayon de 10 km autour de Villeneuve d’Ascq, commune de domiciliation de Les nids d’Ange.
En dehors de cette zone, des frais de déplacement pourront être facturés.
7- Modalités de paiement
7.1. Moyens de paiement
Les nids d’Ange accepte les paiements par virement bancaire, chèque et espèces.
Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
7.2. Visite diagnostic
La visite diagnostic est gratuite.
7.3. Prestation d’accompagnement à domicile
Un acompte du montant total de la prestation est versé par le Client à l’acceptation de l’offre commerciale. Si l’acompte n’est pas versé dans les temps, la prestation pourra être annulée.
La durée estimative de chaque prestation d’accompagnement personnalisé étant variable, un échéancier sera indiqué au Client sur l’offre commerciale.
Le Client s’engage à régler le solde de la facture dans un délais de 15 jours à compter de son envoi (par mail).
7.4. Pénalité de retard
Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Les nids d’Ange dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Les nids d’Ange, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Les nids d’Ange serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
8- Droit de rétractation
8.1. Délai
Le Client peut user de son droit de rétraction sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant l’acceptation de l’offre commerciale (le lendemain du jour de la signature de l’offre commerciale).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation est suspendu dès lors que le Client demande à Les nids d’Ange de commencer la prestation d’accompagnement personnalisé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de l’offre commerciale.
8.2. Exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse un mail à Les nids d’Ange, à l’adresse contact@lesnidsdange.com, notifiant sa décision de rétractation.
En cas de rétractation, Les nids d’Ange rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
8.3. Mentions à faire figurer
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra veiller à indiquer son nom, son adresse et ses coordonnées complètes, le numéro de l’offre commerciale et la date de sa signature, ainsi que la prestation initialement demandée. Le Client pourra également, de manière facultative, indiquer les raisons de sa rétractation.
9- Annulation et report
9.1. Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la prestation
Le client restera redevable envers Les nids d’Ange, outre les sommes déjà engagées pour la prestation, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.
9.2. Annulation ou demande de report dans un délai de 4 jours avant le début de la prestation
Le Client ne sera redevable envers Les nids d’Ange d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la prestation, notamment au titre de l’acompte, ne feront l’objet d’aucun remboursement.
10 – Cas de force majeure ou fortuit
L’exécution des obligations de Les nids d’Ange aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, Les nids d’Ange avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour retarder un paiement (d’une facture par exemple) pour une prestation d’accompagnement réalisée ou en cours de réalisation.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Les nids d’Ange, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Les nids d’Ange.
La responsabilité de Les nids d’Ange ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, Les nids d’Ange ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
11 – Droit à l’image
Lors de la visite diagnostic, Les nids d’Ange prend des photographies des espaces concernés par la prestation, ainsi que des rangements. Des photographies sont également prises au cours de la réalisation de la prestation, ainsi qu’à l’issue de l’accompagnement.
Avec accord écrit du Client, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet lesnidsdange.com et/ou sur les réseaux sociaux. Elles ne seront en aucun cas diffusées sans l’autorisation préalable du Client.
12 – Propriété intellectuelle
Les nids d’Ange est titulaire de tous les droits de propriété relatif au site internet www.lesnidsdange.com et aux prestations. Les nids d’Ange reste seule propriétaire des noms, marques, contenus, textes, logos, dessins et vidéos figurant sur le site, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Les nids d’Ange et utilisés pour la réalisation des prestations d’accompagnement.
L’accès au site internet ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui reste la propriété exclusive de Les nids d’Ange.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de Les nids d’Ange.
Les informations, savoir-faire, techniques et méthodes transmis au cours de la prestation d’accompagnement font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel.
13 – Résolution amiable, médiation et litige
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2. Résolution amiable, médiation et litige
En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours au service clientèle de la société « Les nids d’Ange ».
Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le »service clients » ou la direction par email à l’adresse : contact@lesnisdansge.com ou à l’adresse postale suivante : SAV Les nids d’Ange 27 allée Thalès 59650 Villeneuve d’Ascq. La société s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.
Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation , entité désignée comme « médiateur référent ».
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.